Comment trouver mon identifiant fiscal ?

⚠️ À compter du 1er janvier 2024, une nouvelle mention obligatoire devra figurer sur le contrat de bail. Il s'agit d'une mention intitulée “Identifiant fiscal du logement”. Le contrat devra indiquer à ce titre le numéro de l'identifiant. Ce numéro se compose de 12 caractères numériques, dont les 2 premiers chiffres sont les numéros du département.

QUELS SONT LES BAUX CONCERNÉS ?
Conformément à la loi du 6 du juillet 1989, lorsqu'un logement est loué nu ou en meublé à titre de résidence principale, l'agent immobilier est tenu de régulariser avec le locataire un bail conforme à un contrat-type réglementaire (Articles 3 et 25-3). Ce contrat-type figure dans les annexes 1 (location nue) et 2 (location meublé) d'un décret 2015-587 du 29 mai 2015. Cette obligation concerne tous les contrats de location nue ou meublée à titre de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Cette mention obligatoire ne s'applique pas :
Aux baux mobilité.
Aux colocations, formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et un bailleur.
Aux baux commerciaux, saisonniers ou professionnels.

En Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte : cette mention ne sera obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2028.

Où le bailleur peut-il retrouver son identifiant fiscal du logement ?

1) Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr :
2) Selon votre situation, connectez-vous à votre espace particulier ou professionnel :
3) Cliquez sur l’onglet :
➡️ Pour l’espace particulier cliquez sur « Biens immobiliers ».
➡️ Pour l’espace professionnel cliquez sur « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ».
4) Cliquez sur « Consulter » sur le bien concerné  :
Si vous avez plusieurs biens, attention à choisir celui qui est concerné par votre demande et à choisir le local d’habitation et non les locaux annexes (cave, parking…)
Vous retrouverez le numéro fiscal du local en haut du descriptif.